Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 août 1790
Dernière modification : 16 août 1790

Texte intégral

Titre II : Des juges en général

Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.

Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle.

Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

Commentaires


1Solidarité fiscale en cas de divorce
Laurence Teboulmayer · blogavocat · 9 janvier 2011

Les époux mariés sous le régime de la communauté, non encore divorcés et imposés séparément, sont-ils solidaires du paiement des impôts ? On pouvait le penser, jusqu'à un arrêt récent où la Cour de cassation, par un moyen relevé d'office, casse un arrêt qui avait considéré que les impositions établies au nom d'un seul époux constituaient une dette de la communauté. Simplement, il ne faut pas en tirer trop vite la conséquence que les impositions séparées suffiraient à échapper à la solidarité. En effet, il s'agit d'un moyen relevé d'office où la Cour de cassation ne dit rien de …

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2Le bal des vampires
Antoine Beguin · blogavocat · 30 septembre 2009

L' « affaire » Polanski n'en finit pas de déchaîner les passions, comités de soutien émus aux larmes, Ministre de la culture en tête et tutti quanti. Cette agitation médiatique me lasse. Roman Polanski est un brillant réalisateur, soit. Son arrestation est un drame, pour sa famille, ses amis et lui, re-soit. Un long délai s'est écoulé entre l'affaire de mœurs et son arrestation, certes. Il n'est jamais glorieux pour la France de voir l'un de ses citoyens arrêté manu militari, re-certes. Mais, en quoi l'arrestation du cinéaste est-elle « épouvantable » selon les termes du …

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3Le calvaire des plaideurs.
Nicolas Creisson · blogavocat · 8 septembre 2007

Récit historique (une précédente réforme de la carte judiciaire). Nous sommes en Thermidor de l'an VI de la République Française, il fait très chaud. En file indienne, nous grimpons péniblement, transportant à dos d'homme de lourds sacs remplis des pièces de procédures puisque les mules ne peuvent pas passer. Ces maudits parisiens, avec leur nouvelle carte, nous ont imposé une frontière départementale entre notre village de Puyloubier (dernier à l'est des Bouches du Rhône) et celui de nos voisins, Pourières (premier village à l'Est du Var). Pour notre malheur, le tribunal …

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 octobre 2014, n° 14/57782

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 14/57782 N° : 1/FB Assignation du : 15 Juillet 2014 (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 octobre 2014 par B-C D, Vice Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Z A, Greffier. DEMANDEUR Monsieur X Y […] […] […] représenté par M e Eloïse WAGNER, avocat au barreau de PARIS – #E0954 DÉFENDEUR CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS (CNSMDP) […] […] représenté par M e Jean …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 12 juillet 2011, n° 10/10830

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 2 e chambre 1 re section N° RG : 10/10830 N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2010 (footnote: 1) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Juillet 2011 DEMANDERESSE Compagnie DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES, représentée par sa Présidente M me B C-D. […] […] représentée par M e Alain LEBOUGRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1104 DEFENDERESSE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS […] […] représentée par M e Régis DE CASTELNAU, substitué par M e …

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