Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 août 1790 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 août 1790 |
Commentaires • 12
Décisions • 10
—
[…] Vu les conclusions d'incompétence signifiées le 7 janvier 2011 par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris qui demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, des articles L 211-1 et L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, L 2111-1, L 2331-1, L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques de : […] Attendu que l' article L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 11 stipule :
—
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2013, les consorts X demandent au tribunal, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 16 août 1790, 76 et 95 du code de procédure civile, 1147 et subsidiairement 1382 et suivants du code civil:
Rejet —
[…] 2°) de dire que cette somme portera intérêts moratoires dans les conditions prévues par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; […] — la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle.
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
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