Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-1. – Dans le cadre de sa mission de soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, le service de l'aide sociale à l'enfance propose gratuitement des séances d'accompagnement psychologique aux mineurs ayant subi des actes de maltraitance.
« Un décret précise notamment les conditions devant être remplies pour bénéficier de ces séances d'accompagnement psychologique, le nombre de séances dont peut bénéficier chaque patient au cours de l'année civile ainsi que les modalités d'inscription de ces séances dans le parcours de soins, en particulier les modalités d'adressage. »
II. – Après l'article L. 2112-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-2-2. – Dans le cadre de ses consultations et de ses actions de prévention médico-sociales à destination des enfants de moins de six ans, le service départemental de protection maternelle et infantile propose gratuitement des séances d'accompagnement psychologique aux enfants ayant subi des actes de maltraitance.
« Un décret précise notamment les conditions devant être remplies pour bénéficier de ces séances d'accompagnement psychologique, le nombre de séances dont peut bénéficier chaque patient au cours de l'année civile ainsi que les modalités d'inscription de ces séances dans le parcours de soins, en particulier les modalités d'adressage. »
- Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2025, n° 2500708
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 2 décembre 2024, n° 24/03617
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 20/01609
- IGREC INGENIERIE (PARIS 13, 784564197)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 12 février 2025, n° 2431931
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 3e chambre famille, 15 octobre 2024, n° 23/01289
- FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 381162197)
- STG BORDEAUX (SAINT JEAN D'ILLAC, 889432506)
- NDFI CREDIT (LILLE, 750924359)
- VERGNAUD (ORTHEZ, 507944874)
- CHAUFFEA (GENAY, 505376400)
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 20/02901
- M.K.M. (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 484867247)
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 17 septembre 2024, n° 24/00308