Proposition de loi ordinaire accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, véhicules et personnes signalés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, véhicules et personnes signalés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 novembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès au fichier des objets et des véhicules signalés
« Art. L. 511-7. – Les agents de police municipale ont accès, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées ».
Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article.
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