Proposition de loi ordinaire rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille (3)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « est donnée » sont remplacés par les mots : « peut être donnée soit » ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
L'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la » ;
b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de choix d'instruction » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Les quatrième à seizième alinéas sont supprimés ;
5° Au dix-huitième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
6° La dernière phrase du dix-neuvième alinéa est supprimée.
Les articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2 du code de l'éducation sont abrogés.
- EVENTS ETOILE SERVICE (SOREDE, 892690199)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 19 décembre 2024, n° 23/00093
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 2022, 20-16.095, Inédit
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- DANI SUPERMARCHE (LE HAVRE, 979517877)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 29 mai 2024, n° 22/06438
- Entreprises ARFONS (81110)
- L AUBE DE FIGUEROLLES (MONTPELLIER, 431569078)
- ISOBATIS (LISSES, 841117054)
- Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978