Proposition de loi ordinaire améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 6123-14 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La modulation du montant de l'aide au permis de conduire mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire. »
Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité nationale tient également compte des contraintes de mobilité des étudiants résidant dans une commune peu dense ou très peu dense, selon la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, afin de réduire les inégalités territoriales. »
Au 6° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, après la troisième occurrence du mot : « mobilité », sont insérés les mots : « des personnes âgées de 16 à 25 ans résidant dans une commune peu dense ou très peu dense selon la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ».
- Homicide volontaire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 21 octobre 2024, n° 24/00302
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 26 septembre 2024, n° 2407155
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 24/04249
- Entreprises BARCELONNETTE (04400)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 30 avril 2024, n° 19/08673
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- Article 618 du Code civil
- BT FRANCE (PUTEAUX, 702032145)