Proposition de loi ordinaire autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Cette expérimentation, qui fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour l'application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement.
Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2025, n° 2506191
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 septembre 2024, n° 21/06468
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 3 octobre 2024, n° 24/03764
- Annulation permis de construire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- RC & EC (SAINT ELOY LES MINES, 753521939)
- Redressement judiciaire BERCK (62600)
- ACL FOODS (ROUEN, 838269322)
- TPPS (SAINT-ETIENNE, 842443293)
- LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022