LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 13 autres |
Commentaires • 256
Décisions • 112
Infirmation —
[…] Enfin, elle se prévaut de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, dite de financement de la sécurité sociale pour 2023, pour affirmer que le législateur a réservé aux seules indemnités journalières le bénéfice d'une neutralisation des revenus 2020, l'article 27 disposant : « Par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, […] Enfin, elle estime si l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 évoquée par la [6] est limité aux indemnités journalières, rien ne justifie de réserver ce mécanisme correctif aux seules indemnités journalières alors que les pensions d'invalidité reposent sur la même assiette contributive.
—
[…] Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29/06/2024, Madame [I] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de LYON sollicitant l'annulation de la décision de pénalité prise par la [6] à son encontre le 24/05/2024, ainsi que la majoration, d'ordonner le remboursement des sommes recouvrées, le cas échéant, par la [7] au titre de la pénalité et de la majoration, et la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à supporter les dépens.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocation familiales du Nord a, d'une part, prononcé à son encontre une pénalité d'un montant de 720 euros et, d'autre part, mis à sa charge la somme de 669,32 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;
Documents parlementaires • 455
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
|
2022 |
2023 |
|
|---|---|---|
|
Recettes |
27,0 % |
26,9 % |
|
Dépenses |
26,6 % |
26,1 % |
|
Solde |
0,4 % |
0,8 % |
Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
206,8 |
235,4 |
- 28,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
15,1 |
13,9 |
1,3 |
|
Vieillesse |
247,8 |
250,5 |
- 2,7 |
|
Famille |
51,1 |
48,9 |
2,2 |
|
Autonomie |
32,7 |
32,6 |
0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
539,2 |
567,0 |
- 27,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
538,0 |
567,3 |
- 29,3 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
205,3 |
235,0 |
- 28,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,6 |
12,4 |
1,2 |
|
Vieillesse |
141,2 |
143,9 |
- 2,7 |
|
Famille |
51,1 |
48,9 |
2,2 |
|
Autonomie |
32,7 |
32,6 |
0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
430,1 |
457,9 |
- 27,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
430,1 |
459,5 |
- 29,4 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,7 |
19,3 |
- 1,5 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 240,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 17,8 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 figurant à l'article 1er.
- CA CONSUMER FINANCE (MASSY, 542097522)
- Cour d'appel de Lyon 2 juin 2021, n° 20/04274
- EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES
- Cour d'appel de Bourges 6 septembre 2019, n° 17/00008
- OME PATRIMOINE (VANVES, 909944829)
- BNSR AUTO PIECES
- Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 1360 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 26 mars 2025, n° 2309132
- HSBC ASSURANCES VIE
- TROC CASH AND GAME (GARDANNE, 898038617)
- Article R114-1 du Code des assurances
- ITHAQUE (FONTAINES-SUR-SAONE, 821425451)
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 14 février 2020, n° 19PA00443
- Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 2024, n° 2409528
- Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Règlement (UE) 854/2010 du 27 septembre 2010 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2010 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
- Entreprises CUSE ET ADRISANS (25680)