LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 13 autres |
Commentaires • 246
Décisions • 71
Infirmation —
[…] Enfin, elle se prévaut de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, dite de financement de la sécurité sociale pour 2023, pour affirmer que le législateur a réservé aux seules indemnités journalières le bénéfice d'une neutralisation des revenus 2020, l'article 27 disposant : « Par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, […] Enfin, elle estime si l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 évoquée par la [6] est limité aux indemnités journalières, rien ne justifie de réserver ce mécanisme correctif aux seules indemnités journalières alors que les pensions d'invalidité reposent sur la même assiette contributive.
—
[…] Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29/06/2024, Madame [I] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de LYON sollicitant l'annulation de la décision de pénalité prise par la [6] à son encontre le 24/05/2024, ainsi que la majoration, d'ordonner le remboursement des sommes recouvrées, le cas échéant, par la [7] au titre de la pénalité et de la majoration, et la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à supporter les dépens.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; […] 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
|
2022 |
2023 |
|
|---|---|---|
|
Recettes |
27,0 % |
26,9 % |
|
Dépenses |
26,6 % |
26,1 % |
|
Solde |
0,4 % |
0,8 % |
Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
206,8 |
235,4 |
- 28,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
15,1 |
13,9 |
1,3 |
|
Vieillesse |
247,8 |
250,5 |
- 2,7 |
|
Famille |
51,1 |
48,9 |
2,2 |
|
Autonomie |
32,7 |
32,6 |
0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
539,2 |
567,0 |
- 27,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
538,0 |
567,3 |
- 29,3 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
205,3 |
235,0 |
- 28,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,6 |
12,4 |
1,2 |
|
Vieillesse |
141,2 |
143,9 |
- 2,7 |
|
Famille |
51,1 |
48,9 |
2,2 |
|
Autonomie |
32,7 |
32,6 |
0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
430,1 |
457,9 |
- 27,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
430,1 |
459,5 |
- 29,4 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,7 |
19,3 |
- 1,5 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 240,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 17,8 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 figurant à l'article 1er.
- CA CONSUMER FINANCE (MASSY, 542097522)
- Cour d'appel de Lyon 2 juin 2021, n° 20/04274
- EFFICIENCE EXPERTS-COMPTABLES
- Cour d'appel de Bourges 6 septembre 2019, n° 17/00008
- OME PATRIMOINE (VANVES, 909944829)
- BNSR AUTO PIECES
- Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 1360 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 26 mars 2025, n° 2309132
- HSBC ASSURANCES VIE
- TROC CASH AND GAME (GARDANNE, 898038617)
- Article R114-1 du Code des assurances
- ITHAQUE (FONTAINES-SUR-SAONE, 821425451)
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 14 février 2020, n° 19PA00443
- Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 2024, n° 2409528
- Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Règlement (UE) 854/2010 du 27 septembre 2010 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2010 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
- Entreprises CUSE ET ADRISANS (25680)