Proposition de loi ordinaire réforme du droit de grève dans les services publics
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions particulières dans les secteurs des transports en commun
« Art. L. 2512-6. – Pour les personnels des secteurs public et privé des transports en commun, il est impossible d'exercer leur droit de grève :
« 1° À compter de la veille et jusqu'au lendemain des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 ;
« 2° Les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période de vacances des classes mentionnées à l'article L. 521-1 du code de l'éducation ;
« 3° Du 23 décembre au 3 janvier ;
« 4° Les trois jours qui précèdent, suivent et ceux qui coïncident avec les élections nationales, européennes, régionales, administratives générales et les référendums. »
Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« La garantie de la continuité du service public en cas de grève
« Art. L. 1222-1-2. – En cas de grève pendant un jour ouvré, toute personne publique ou entreprise chargée d'un service public de transport régi par le présent chapitre doit assurer, sur les liaisons ou parties de liaison autres que celles identifiées par l'autorité organisatrice de transport en application du second alinéa, un service correspondant au minimum à la moitié, arrondie à l'entier supérieur, des voyages assurés en service normal sur chacune de ses liaisons ou parties de liaisons régulières de transport.
« Par délibération motivée de son organe délibérant, prise après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport identifie, le cas échéant, les liaisons ou parties de liaison pouvant donner lieu à un service moindre ou à une interruption totale sans porter atteinte aux besoins essentiels de la population.
« Art. L. 1222-1-3. – Les voyages devant être assurés sur chaque ligne en application de l'article L. 1222-1-2 le sont prioritairement durant les périodes de pointe dans la limite du nombre de voyages assurés au cours de ces périodes en service normal. Par délibération motivée de son organe délibérant, prise après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transports peut abaisser cette limite dans la mesure où il n'en résulterait pas une atteinte aux besoins essentiels de la population, ni un risque pour la sécurité des voyageurs.
« Sauf stipulation contraire ou, lorsqu'elle assure elle-même le service public, délibération contraire de l'autorité organisatrice de transports, les périodes de pointe s'entendent des deux plages horaires du matin et de l'après-midi d'une amplitude de deux heures au cours desquelles, en l'absence de grève, sont, les jours ouvrés, ouverts aux usagers le plus de trajets aller et retour sur la liaison ou partie de liaison considérée.
« Art. L. 1222-1-4. – Lorsque les personnels non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer le respect des fréquences fixées par l'autorité organisatrice de transports en application de l'article L. 1222-3, la personne publique ou l'entreprise peut requérir les catégories de personnels ou les agents qui doivent demeurer en fonction pour la couverture des besoins essentiels de la population. Le nombre de personnels réquisitionnés ne peut excéder celui strictement indispensable pour assurer cette couverture.
« Le cas échéant, les personnels réquisitionnés sont prioritairement ceux qui n'ont pas déclaré leur intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7 du présent code ou à l'article L. 114-9 du code général de la fonction publique.
« Tout membre du personnel réquisitionné en est informé vingt-quatre heures au moins avant l'heure à laquelle il lui est enjoint de se trouver à son poste. »
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 juin 2024, n° 2403593
- MARKET MAKER (DARDILLY, 492169883)
- ADDP (BIGANOS, 437777816)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 5 février 2025, n° 23/03417
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 24 janvier 2024, n° 23/00740
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 29 janvier 2025, n° 23/09097
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 30 juillet 2021, n° 20/00526
- Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 25 janvier 2018, n° 17/00001
- MENUISERIE DELALANDE (JOUE-LES-TOURS, 799868583)
- TERRA NATURE ALENCON (ALENCON, 844951533)