Proposition de loi ordinaire renforcer la moralisation de la vie syndicale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcer la moralisation de la vie syndicale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété́ par un 9° ainsi rédigé́ :
« 9° Les dirigeants des syndicats salariés et patronaux, et les trésoriers de ces syndicats, gérant un budget dont le montant est défini par décret. »
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