Non-représentation d'enfant
Décisions
[…] « alors que, d'une part, il ressort des constatations de l'arret attaque et de celles du jugement confirme que le 21 decembre 1974, les enfants ont bien ete regulierement representes au pere et que s'ils ne l'ont pas suivi c'est de leur seule volonte, et ce en l'absence de leur mere; […] Attendu qu'il appert de l'arret attaque et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que le jugement ayant prononce le divorce des epoux m.-b. A confie a la mere la garde des enfants mineurs issus du mariage et a accorde au pere un droit de visite;
[…] Attendu que l'arret attaque constate, par adoption des motifs des premiers juges, qu'au cours d'une instance en divorce entre les epoux x…, une ordonnance de non conciliation, dont les dispositions ont ete confirmees en appel par la cour, a confie a la mere la garde de l'enfant commun, que celui-ci ayant ete remis a son pere pour quelques jours a l'occasion des fetes de noel, roland x… a refuse de le rendre a l'expiration de ce delai, a persiste dans cette attitude malgre toutes reclamations, demarches et interventions et s'est finalement enfui avec l'enfant a l'etranger, en faisant connaitre a la mere « qu'il preferait le tuer que de le lui rendre » ;
[…] les conclusions d'appel soutenaient que, d'apres la decision statuant sur la garde, la mere avait le droit de prendre l'enfant, chez elle, un mois pendant les grandes vacances scolaires, […] que d'autre part, le jugement dont les motifs ont ete implicitement adoptes, a constate que y… s'est effectivement presente a forges-les-bains le 1er septembre 1967 et a fait constater la non-representation de l'enfant par un huissier, que dans ces conditions, c'est bien a forges-les-bains qu'a pris place le fait materiel consommant eventuellement le delit -sous reserve de la bonne foi de la prevenue- et que la cour de montpellier qui en a decide autrement n'a pas donne de base legale a sa decision » ;
[…] Attendu, d'autre part, que, s'agissant plus particulierement de la non-representation des enfants durant les grandes vacances de 1970, la cour d'appel a releve, comme resultant des faits qu'elle precise, que x… n'a pas cherche, alors qu'il etait de son devoir de s'y employer, a changer l'attitude hostile de ses enfants vis-a-vis de leur mere, et que, d'ailleurs, l'ascendant pernicieux qu'il avait pris sur eux, a cet egard, persistait toujours ;
Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l'endroit où est indûment retenu l'enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, […] La Cour de cassation juge que le lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant est celui où l'enfant doit être remis, et qu'en l'absence de précision sur ce point dans la décision fixant l'obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer (Crim., […]
[…] chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1987, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et à une amende de 5 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, […] des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de non-représentation de ses filles mineures ; "aux motifs, d'une part, que leur comportement et leur réticence apparaissent, […]
[…] Que toute personne obligee de representer un enfant a ceux qui ont le droit de le reclamer doit remplir cette obligation au domicile de ces derniers ou au lieu fixe par la decision judiciaire dont il s'agit d'assurer l'execution ; […] Attendu qu'il resulte tant de l'arret attaque que de l'ordonnance de non-conciliation, base des poursuites, rendue contradictoirement entre les epoux x… le 29 mars 1968 que la garde des deux enfants issus du mariage a ete, par ladite ordonnance, […]
[…] Attendu qu'en l'etat de ces enonciations, desquelles il resulte qu'a la date des faits incrimines, la pretendue reconciliation des epoux invoquee par le demandeur n'avait pas ete constatee dans les formes legales par la juridiction competente et n'avait pas, en consequence, rendu caduque l'ordonnance de non-conciliation en vertu de laquelle s etait tenu de representer l'enfant a sa femme, la cour d'appel a justifie sa decision;
[…] « et aux motifs adoptés qu'il ressort des pièces du dossier et des débats que M me X… a quitté le domicile conjugal avec les enfants Maÿlis née le 12 novembre 2006 et Hubert né le 3 novembre 2009, le 14 décembre 2009 dans un climat extrêmement conflictuel sinon violent ; qu'en effet, […] que l'audience de non-conciliation a été fixé au 2 mars 2010 et l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 30 mars 2010 ; […] M me X… a eu pour seule intention de protéger ses deux très jeunes enfants du danger grave et imminent que représentait des rencontres non médiatisées avec leur père que ce dernier pouvait exiger au titre de l'autorité parentale conjointe à défaut de décisions de justice, […]
[…] « alors, d'une part, que le délit de non-représentation d'enfant implique, pour être caractérisé, un élément matériel, à savoir la non-représentation de l'enfant et la constatation que cette carence résulte d'une action personnelle du prévenu ; qu'il implique également un élément intentionnel, à savoir le refus volontaire d'obéir à une décision de justice ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui constate que l'exercice du droit de visite s'est heurté au refus de l'enfant et non à une volonté ou une carence délibérée du père, n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit poursuivi ;
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Commentaires
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les plaintes pour non-représentation d'enfant et sur le taux de non poursuites. […] La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui se produit lorsqu'un parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. […] Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Si ce réel effort est positif et va dans le bon sens, il lui semble pertinent de réfléchir à la création d'un poste de gendarme référent spécialisé dans les conflits familiaux ; celui-ci serait chargé notamment de la prise en charge et de l'accueil des parents victimes du délit de non-représentation d'enfant. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'augmentation des cas de non-représentation d'enfant et sur l'insuffisante protection des droits de garde des pères séparés. […] La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui se produit lorsqu'un parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. […] Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] dans le cadre du droit de visite et d'hébergement de lui fournir les chiffres réels des poursuites de plaintes pour non-représentation de l'enfant en cas de garde alternée.
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la non-représentation d'enfant. […] Cette situation pouvant parfois engendrer des conséquences dramatiques lorsqu'elle perdure. […] Des mesures plus répressives ou des solutions judiciaires telle que la comparution immédiate du parent coupable de non-représentation pourraient éventuellement dissuader les parents irresponsables d'à agir de la sorte. […]
Lire la suite…[…] notamment, « qu'en cas de procédure pour non représentation d'enfant, […] l'infraction de non représentation d'enfant n'a toutefois pas été supprimée de l'ordonnancement juridique. […] En vertu du principe de l'opportunité des poursuites, il appartient aux procureurs de la République à l'issue de l'enquête diligentée des chefs de violences sur mineurs ou de toute autre infraction prévue par l'article 706-47 du code de procédure pénale d'apprécier si les circonstances de l'espèce permettent de caractériser ou non l'infraction dénoncée et si les éléments de la procédure établissent ou non la non représentation d'enfant.
Lire la suite…Vous êtes accusé ou victime de non-représentation d'enfant ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com La non-représentation d'enfant est prévue par l'Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». […]
Lire la suite…Vous êtes accusé ou victime de non-représentation d'enfant ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com La non-représentation d'enfant est prévue par l'Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». […]
Lire la suite…Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire qu'en effet la nécessité du respect des décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement est fondamentale dans l'intérêt de ce dernier. […] S'il est exact que les procédures civiles (révision des conditions d'exercice de l'autorité parentale) et pénales (poursuites en non représentation ou en soustraction d'enfants prévues aux articles 227-5 du code pénal) garantes de ces droits peuvent paraître, dans certaines circonstances difficiles à mettre en oeuvre, il n'en demeure pas moins qu'elles constituent un moyen de contraindre celui des parents concerné à respecter la décision de justice fixant ces droits.
Lire la suite…La non-représentation d'enfant La non-représentation d'enfant : La non-représentation d'enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié, de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C'est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l'enfant. […] En cas de refus par l'un des parents non titulaire de l'autorité parentale ou ayant perdu l'exercice de l'autorité parentale en vertu d'une disposition législative de représenter l'enfant à l'autre parent. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 227-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Article D47-11-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, […]
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article 227-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de …
Article 375-7 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la
Article 227-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L223-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
[…] le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal. […] représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. […]
Article 790 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
- Article D3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.173, Publié au b...
- RBC IMMO
- Article L225-30-2 du Code de commerce
- Article L511-7 du Code de la sécurité intérieure
- SAS MCB
- Cour administrative d'appel de Paris du 2 novembre 2000, 99PA01082
- DELTA SECURITY SOLUTIONS
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/02596
- IRISOLARIS (ROUSSET, 510375835)
- Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2021, n° 19/08324
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2024, n° 2411966
- Article R4138-16 du Code de la défense
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 20 mars 2025, n° 23/00488
- L'ANNUAIRE UNIVERSEL (478077142)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.013, Inédit
- TRANSPORTS LATIL AURELIE (CLARET, 843008673)
- NATEN (CHARMOY, 539417527)
- NEXITY CONSEIL (PUTEAUX, 343982252)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 2 avril 2021, n° 19/02191
- Tribunal de commerce de Lille, 20 janvier 2014, n° 2014001848
- INEXFLOW (PARIS 9, 912589421)
- Liquidation judiciaire Pas-de-Calais (62)
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 30 janvier 2020, n° 19/01970
- CWF CHILDREN WORLDWIDE FASHION (LES HERBIERS, 421994658)
L'article 288 du code civil prévoit le droit de visite du parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle. […] Réponse. - Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'aucun dispositif statistique ne permet actuellement de connaître la nature des infractions visées dans les plaintes reçues par les parquets. […] Bien qu'aucun chiffre ne soit disponible en la matière, les parquets en font souvent état lorsqu'ils évoquent le traitement des procédures concernant des non-paiements de pension alimentaire ou des non-représentationsd'enfants.
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