Non-représentation d'enfant
Décisions
[…] « alors que, d'une part, il ressort des constatations de l'arret attaque et de celles du jugement confirme que le 21 decembre 1974, les enfants ont bien ete regulierement representes au pere et que s'ils ne l'ont pas suivi c'est de leur seule volonte, et ce en l'absence de leur mere; […] Attendu qu'il appert de l'arret attaque et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que le jugement ayant prononce le divorce des epoux m.
[…] Attendu que l'arret attaque constate, par adoption des motifs des premiers juges, qu'au cours d'une instance en divorce entre les epoux x…, une ordonnance de non conciliation, dont les dispositions ont ete confirmees en appel par la cour, a confie a la mere la garde de l'enfant
[…] d'une part, les conclusions d'appel soutenaient que, d'apres la decision statuant sur la garde, la mere avait le droit de prendre l'enfant, chez elle, un mois pendant les grandes vacances scolaires, a charge pour le pere de l'accompagner tant a l'aller qu'au retour, […] que d'autre part, le jugement dont les motifs ont ete implicitement adoptes, a constate que y… s'est effectivement presente a forges-les-bains le 1er septembre 1967 et a fait constater la non-representation de l'enfant par un huissier, que dans ces conditions, c'est bien a forges-les-bains qu'a pris place le fait materiel consommant eventuellement le delit -sous reserve de la bonne foi de la prevenue- et que
[…] Attendu, d'autre part, que, s'agissant plus particulierement de la non-representation des enfants durant les grandes vacances de 1970, la cour d'appel a releve, comme resultant des faits qu'elle precise, que x… n'a pas cherche, alors qu'il etait de son devoir de s'y employer, a changer l'attitude hostile de ses enfants vis-a-vis de leur mere, et que, d'ailleurs, l'ascendant pernicieux qu'il avait pris sur eux, a cet egard, persistait toujours ;
Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l'endroit où est indûment retenu l'enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, […] le délit de non-représentation d'enfant se commet au lieu où l'enfant est indument retenu, le refus de représentation constitutif de l'élément matériel de ce délit se matérialisant concrètement par cette rétention ; […]
[…] a déclaré la prévenue coupable de non-représentation de ses filles mineures ; "aux motifs, d'une part, que leur comportement et leur réticence apparaissent, […] et tout au moins pour partie être la conséquence de l'attitude de leur mère, qui quoique les invitant verbalement à aller avec leur père, leur donne de ce dernier une image négative ; "alors que si la réticence d'un enfant à l'égard de celui qui le réclame ne constitue pas en principe un fait justificatif pour le parent à qui a été confiée la garde de l'enfant, il doit en être différemment lorsque, en raison de leur âge, la volonté des adolescentes ne cédait pas devant les exhortations de la mère ; […]
[…] Attendu qu'en l'etat de ces enonciations, desquelles il resulte qu'a la date des faits incrimines, la pretendue reconciliation des epoux invoquee par le demandeur n'avait pas ete constatee dans les formes legales par la juridiction competente et n'avait pas, en consequence, rendu caduque l'ordonnance de non-conciliation en vertu de laquelle s etait tenu de representer l'enfant a sa femme, la cour d'appel a justifie sa decision;
[…] « alors, d'une part, que le délit de non-représentation d'enfant implique, pour être caractérisé, un élément matériel, à savoir la non-représentation de l'enfant et la constatation que cette carence résulte d'une action personnelle du prévenu ; qu'il implique également un élément intentionnel, à savoir le refus volontaire d'obéir à une décision de justice ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui
[…] Que toute personne obligee de representer un enfant a ceux qui ont le droit de le reclamer doit remplir cette obligation au domicile de ces derniers ou au lieu fixe par la decision judiciaire dont il s'agit d'assurer l'execution ; […] Attendu qu'il resulte tant de l'arret attaque que de l'ordonnance de non-conciliation, base des poursuites, rendue contradictoirement entre les epoux x… le 29 mars 1968 que la garde des deux enfants issus du mariage a ete, par ladite ordonnance, confiee a la dame x… a charge par elle de les laisser dans l'etablissement ou elle-meme reside et exerce sa profession de monitrice, ecole protestante d'altitude
[…] Y… n'ait pas rencontré ses enfants du 14 décembre 2009 au 30 mars 2010, M me X… a eu pour seule intention de protéger ses deux très jeunes enfants du danger grave et imminent que représentait des rencontres non médiatisées avec leur père que ce dernier pouvait exiger au titre de l'autorité parentale conjointe à défaut de décisions de justice, restreignant son droit de rencontre ; que M me X… s'est montrée diligente afin d'obtenir rapidement une décision de justice organisant les relations des enfants avec leur père ; que dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les plaintes pour non-représentation d'enfant et sur le taux de non poursuites. […] La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui se produit lorsqu'un parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. […] Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Si ce réel effort est positif et va dans le bon sens, il lui semble pertinent de réfléchir à la création d'un poste de gendarme référent spécialisé dans les conflits familiaux ; celui-ci serait chargé notamment de la prise en charge et de l'accueil des parents victimes du délit de non-représentation d'enfant. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'augmentation des cas de non-représentation d'enfant et sur l'insuffisante protection des droits de garde des pères séparés. […] La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui se produit lorsqu'un parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. […] Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] dans le cadre du droit de visite et d'hébergement de lui fournir les chiffres réels des poursuites de plaintes pour non-représentation de l'enfant en cas de garde alternée.
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la non-représentation d'enfant. […] Cette situation pouvant parfois engendrer des conséquences dramatiques lorsqu'elle perdure. […] Des mesures plus répressives ou des solutions judiciaires telle que la comparution immédiate du parent coupable de non-représentation pourraient éventuellement dissuader les parents irresponsables d'à agir de la sorte. […]
Lire la suite…[…] notamment, « qu'en cas de procédure pour non représentation d'enfant, […] l'infraction de non représentation d'enfant n'a toutefois pas été supprimée de l'ordonnancement juridique. […] En vertu du principe de l'opportunité des poursuites, il appartient aux procureurs de la République à l'issue de l'enquête diligentée des chefs de violences sur mineurs ou de toute autre infraction prévue par l'article 706-47 du code de procédure pénale d'apprécier si les circonstances de l'espèce permettent de caractériser ou non l'infraction dénoncée et si les éléments de la procédure établissent ou non la non représentation d'enfant.
Lire la suite…Vous êtes accusé ou victime de non-représentation d'enfant ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com La non-représentation d'enfant est prévue par l'Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». […]
Lire la suite…Vous êtes accusé ou victime de non-représentation d'enfant ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com La non-représentation d'enfant est prévue par l'Article 227-5 du Code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». […]
Lire la suite…Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire qu'en effet la nécessité du respect des décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement est fondamentale dans l'intérêt de ce dernier. […] S'il est exact que les procédures civiles (révision des conditions d'exercice de l'autorité parentale) et pénales (poursuites en non représentation ou en soustraction d'enfants prévues aux articles 227-5 du code pénal) garantes de ces droits peuvent paraître, dans certaines circonstances difficiles à mettre en oeuvre, il n'en demeure pas moins qu'elles constituent un moyen de contraindre celui des parents concerné à respecter la décision de justice fixant ces droits.
Lire la suite…La non-représentation d'enfant La non-représentation d'enfant : La non-représentation d'enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié, de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C'est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l'enfant. […] En cas de refus par l'un des parents non titulaire de l'autorité parentale ou ayant perdu l'exercice de l'autorité parentale en vertu d'une disposition législative de représenter l'enfant à l'autre parent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, […]
Article 227-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 227-9 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Article 371-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 373-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
[…] Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […]
Article 371-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Article 373-2-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Article 375-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1225-61 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
Article 373-2-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
- Non-respect des droits de l'enfant
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Absence de représentation légale
- Délaissement parental
- Abandon de famille
- Absence de représentation des parties
- Violation des droits de l'enfant
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Non-respect des obligations de mise à l'épreuve
- Capacité parentale
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Droit de visite et d'hébergement
- Absence de représentation et de comparution
- Demande d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant
- Droit de visite de la mère
- Résidence de l'enfant
- Violation de domicile
L'article 288 du code civil prévoit le droit de visite du parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle. […] Réponse. - Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'aucun dispositif statistique ne permet actuellement de connaître la nature des infractions visées dans les plaintes reçues par les parquets. […] Bien qu'aucun chiffre ne soit disponible en la matière, les parquets en font souvent état lorsqu'ils évoquent le traitement des procédures concernant des non-paiements de pension alimentaire ou des non-représentationsd'enfants.
Lire la suite…