Proposition de loi ordinaire étendre l'aide médicale de l'état à mayotte
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 17 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 542-5 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. – L'article L. 6416-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, relatives à l'aide médicale de l'État, sont applicables à Mayotte. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « sauf si celles-ci bénéficient des dispositions du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'État » ;
3° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , ainsi que les bénéficiaires des dispositions du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'État, ».
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- GR CONCEPT (SAINT-XANDRE, 881025142)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 22 janvier 2025, n° 24/55019
- MOZZA BELLA (MONDELANGE, 898704606)
- Article 1376 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 10 octobre 2024, n° 24VE01872