Proposition de loi ordinaire favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – À compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d'entreprise mentionnée à l'article L. 2232-11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l'entreprise pour l'ensemble des salariés de l'entreprise dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d'une exonération patronale.
II. – L'exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.
III. – L'exonération patronale mentionnée au I s'applique à la seule majoration salariale.
IV. – Pour bénéficier de l'exonération patronale mentionnée au I, la convention d'entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2024 et la nouvelle grille salariale applicable au 1er janvier de l'année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I.
V. – L'exonération patronale mentionnée au I est applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l'entreprise à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2024 mentionnée au IV.
VI. – Le montant de l'exonération patronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Article 624 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Dijon, 24 octobre 2024, n° 2403493
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 14 mars 2025, n° 25/00833
- CIE DE NAVARRE (BILLERE, 339098360)
- Convention collective des ouvriers des travaux publics
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 03-13.062, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 22 octobre 2024, n° 24/00151
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 6 décembre 2024, n° 24/01246
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 29 mars 2023, n° 20/01237
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 19 novembre 2024, n° 24/10759