Proposition de loi ordinaire favoriser le respect de l’accord de paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Réduction de l'empreinte carbone liée aux énergies fossiles exploitées par fracturation hydraulique
« Art. L. 229-77. – Afin de respecter les priorités nationales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 229-1 et en cohérence avec les engagements internationaux de la France et ses objectifs de réduction de l'empreinte carbone, la distribution et la consommation d'hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique ou de forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique mentionnés à l'article L. 111-13 du code minier sont interdites sur le territoire national. »
([1]) Analysis : Trump election win could add 4bn tonnes to US emissions by 2030, Carbon Brief, 6 mars 2024.
([2]) Gaz naturel liquéfié.
([3]) Dont une partie serait destinée à d'autres pays après regazéification. Données compilées par l'European LNG Tracker de l'IEEFA. Voir également l'enquête de Disclose, Gaz de schiste : l'État français dissimule des importations massives depuis les États-Unis, 26 avril 2023. Selon la Direction générale du Trésor, les importations de GNL depuis les États-Unis vers la France s'élèvent à 15,9 milliards d'euros en 2022 et 6,6 milliards d'euros en 2023.
([4]) Alexandre Joly et Justine Mossé, Importations de gaz naturel : tous les crus ne se valent pas, Carbone 4, octobre 2021.
([5]) Robert W. Howarth, The greenhouse gas footprint of liquefied natural gas (LNG) exported from the United States, Energy Science & Engineering, vol. 12, n° 11, 3 octobre 2024, pages 4843-4859.
([6]) GIEC, sixième rapport d'évaluation (AR6).
([7]) Physicians for Social Responsability et Concerned Health Professionals of New York, « Compendium of Scientific, Medical, and Media Findings Demonstrating Risks and Harms of Fracking and Associated Gas and Oil Infrastructure », 27 octobre 2023, 9ème édition.
([8]) Chiffres clés de l'énergie, édition 2023, Service des données et études statistiques des ministères chargés de l'environnement et de l'énergie.
([9]) Conférence de presse à l'issue du sommet européen de Budapest, 7 novembre 2024.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Delphine BATHO, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 mars 2025, n° 25/00519
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 14 mars 2024, n° 22/01513
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 31/10/2024, 22BX01295, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/06774
- Tribunal administratif de Nantes, - 96h - eloignement, 3 août 2022, n° 2209882
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 novembre 2021, n° 21/02094