Proposition de loi ordinaire protéger la ressource en eau en planifiant l’arrêt de l’irrigation de la culture du maïs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 666-10. – Dans un contexte de raréfaction de la ressource et afin de garantir un partage plus équitable de l'eau dans le but de développer la souveraineté alimentaire du pays, l'irrigation de la culture de maïs est interdite. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III. – Par dérogation à l'article L. 666-10 du code rural et de la pêche maritime, à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de trois ans, est autorisée l'irrigation d'une surface forfaitaire de dix hectares de maïs par exploitation et par année.
([1]) Ministère de la transition écologique. Évolutions de la ressource en eau renouvelable en France métropolitaine de 1990 à 2018, Juin 2022
https ://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/2022-06/datalab_102_ressources_en_eau_juin2022.pdf
([2]) Cours des comptes. Rapport public annuel 2023 (page 473), mars 2023.
https ://www.ccomptes.fr/system/files/2023-03/20230310-RPA-2023_0.pdf
([3]) Ministère de la transition écologique. L'eau en France : ressource et utilisation – Synthèse des connaissances en 2021.
https ://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/leau-en-france-ressource-et-utilisation-synthese-des-connaissances-en-2021
([4]) Cours des comptes. Rapport public annuel 2023 (page 473), mars 2023.
https ://www.ccomptes.fr/system/files/2023-03/20230310-RPA-2023_0.pdf
([5]) Ministère de la transition écologique. Eau et milieux aquatiques - Les chiffres clés, Édition 2020.
([6]) Agreste. Graph'Agri 2022 - Pratiques de culture et d'élevage (Page 30).
([7]) Le Monde. L'irrigation du maïs représente-t-elle un quart de l'eau douce consommée en France ? 24 avril 2023. https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/04/24/l-irrigation-du-mais-represente-t-elle-un-quart-de-l-eau-douce-consommee-en-france_6170798_4355770.html
([8]) Interceréales. Des chiffres et des céréales. Edition 2020.
([9]) Maiz'Europe. Les chiffres clés – Maïs fourrage. Novembre 2022.
([10]) SNIA. Les entreprises. https ://www.nutritionanimale.org/Default.aspx?lid=1&rid=120&rvid=166
([11]) Réseau Action Climat - Oxfam France - Green Peace. Les coulisses de l'élevage d'exportation bas de gamme – Analyse de filière. 4 octobre 2022
([12]) SudOuest.fr. Herbicide : sans le S-métolachlore, « on ne pourrait plus cultiver du maïs semence ». 10 avril 2023
https ://www.sudouest.fr/economie/agriculture/herbicide-sans-le-s-metolachlore-on-ne-pourrait-plus-cultiver-du-mais-semence-14709437.php
([13]) BONNAL Liliane, BOUTRY Ornella, « L'environnement institutionnel a-t-il un impact sur les pratiques d'irrigation ? Une analyse économétrique sur les exploitations de Charente-Maritime », Revue d'Économie Régionale & Urbaine, 2016/5 (Décembre), p. 947-976.
([14]) Toutes les réponses pour les assolements 2022-2023. Terre-net.
https ://www.terre-net.fr/reforme-de-la-pac/article/210000/pac2023-des-premieres-reponses-pour-les-assolements-2022-2023
([15]) Politique agricole commune : la France a finalisé son Plan stratégique national (PSN) et donne ainsi de la visibilité aux agriculteurs dès cet été. Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. https ://agriculture.gouv.fr/politique-agricole-commune-la-france-finalise-son-plan-strategique-national-psn-et-donne-ainsi-de
([16]) Hausse de 50 % des exportations de céréales depuis les terminaux de Port Atlantique La Rochelle, 2022. https ://www.pleinchamp.com/actualite/hausse-de-50-des-exportations-de-cereales-depuis-les-terminaux-de-port-atlantique-la-rochelle
([17]) Agreste. Bilan conjoncturel 2022. N° 39, Décembre 2022
([18]) GIEC. « Impacts, adaptation et vulnérabilité », février 2022.
([19]) (Idele) Institut de l'élevage. Les chiffres clés des prairies et parcours en France, janvier 2022.
([20]) La mesure Contrat de transition s'inscrit dans le cadre des dispositifs d'intervention 73.01 et 73.17 du Plan stratégique national (PSN, pages 749 et 842) de la PAC 2023-2027.
- VINCENT
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- Article L149-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- AU REVEIL DU MATIN (HOUILLES, 852658087)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 20 février 2025, n° 2500657
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