Proposition de loi ordinaire modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa du II de l'article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart ».
Après le II de l'article 1522 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. »
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 15/19726
- INNOVEX GROUPE (BONNEVILLE, 421302266)
- ENOVAE (MONTAUBAN, 797471141)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 21/00576
- ANJ, décision n° 2021-P-092 du 23 septembre 2021