Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 janvier 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 20 janvier 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne se déclarant mineure bénéficie d'une présomption de minorité. En cas de contestation de minorité, la présomption vaut jusqu'à ce qu'une décision ayant autorité de chose jugée soit rendue. Le doute profite à l'intéressé.
« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut en aucun cas être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen radiologique osseux, dentaire ou du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
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