Local poubelle
Décisions
[…] qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relevé que le lot n° 28 était constitué d'un passage qui avait été ultérieurement muré sans que le règlement de copropriété n'ait été modifié et que la société Les Oliviers (la société) disposait dans le sous-sol de l'immeuble de la chaudière commune, du local poubelle qu'elle pourrait utiliser en procédant à la réouverture du lot 28, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a retenu, […] sans mieux rechercher, ainsi qu'elle y était encore invitée, si le concierge ou l'employé de l'immeuble n'étaient pas rattachés aux seuls locaux d'habitation, et si, par suite, […]
[…] contenant détachement et modificatif au règlement de copropriété, qui ne stipulaient qu'une servitude temporaire d'accès sur le sol détaché au local-poubelle, et pour la constitution d'un droit de passage au bénéfice du lot n° 19, […] que ce n'est qu'à cette fin qu'elle demandait que fût déclarée illicite et réputée non écrite la stipulation établissant sur la cour n° 1 une servitude de passage en vue du seul accès au local poubelle ; […] se bornait à appuyer la demande de la société Dulac ; qu'en énonçant toutefois que la stipulation litigieuse devait être réputée non-écrite en ce qu'elle interdit tout autre passage après le départ du locataire des locaux ayant accès par la courette, […]
[…] Le lot 502 situé au sous-sol comprenait un local technique et un local poubelle, unique local poubelle de l'ensemble immobilier servant au restaurant et à l'ensemble de l'hôtel (bungalows, bâtiments, maisons de plage). […] B, dont les appartement sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment C ont subi des nuisances consistant en des odeurs putrides et du bruit lors du ramassage des poubelles.
[…] Le lot 502 situé au sous-sol comprenait un local technique et un local poubelle, unique local poubelle de l'ensemble immobilier servant au restaurant et à l'ensemble de l'hôtel (bungalows, bâtiments, maisons de plage). […] B, dont les appartement sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment C ont subi des nuisances consistant en des odeurs putrides et du bruit lors du ramassage des poubelles.
[…] principal, la réalisation d'un local poubelle séparé, ainsi que l'indiquait le CCTP en son article 3.04. […] Cependant les parties n'ont pas pu s'entendre quant à l'application d'une moins-value correspondant aux travaux de couverture sur le local pour une somme de 2.910 €.
[…] M.et Mme [E] ne rapportent pas la preuve que le local poubelle serait contraire aux exigences de salubrité publique ; ce local a été déclaré conforme par la mairie de [Localité 8]. […]
[…] L'examen de cet espace a fait apparaître la non conformité de ce local-poubelle, en particulier, le non respect des règles de sécurité et les normes d'hygiène en vigueur. […] 1/ dans l'hypothèse où dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, M me Y-X devait se heurter à l'impossibilité d'obtenir du syndicat des copropriétaires l'aménagement du local commun à poubelles pour l'agrandir et le mettre aux normes sanitaires, condamner alors M me Y-X, copropriétaire du lot n° 8, à réaliser dans ses locaux un local poubelle indépendant ; dire que ces travaux seront réalisés aux frais de la bailleresse, […]
[…] ORDONNER à la société ETUDE ET GESTION IMMOBILIERE de procéder à la dépose du local poubelle installé en extérieur, donnant sur la [Adresse 10] au sein de la [Adresse 9] située [Adresse 11] ; […]
[…] 3°) Dans l'hypothèse où d'ici un délai de 3 mois, à compter de la notification du jugement, Madame X A se heurterait à l'impossibilité d'obtenir du Syndicat des copropriétaires l'aménagement du local commun à poubelle pour le mettre aux normes sanitaires, condamner alors Madame X A, copropriétaire du lot n°8, à réaliser dans ses locaux, actuellement exploités par la société LCT, un local poubelle indépendant.
[…] — que la SCI 37 route d'Heyrieux s'est engagée dans l'acte de vente du 15 juin 2012 à parachever l'aménagement du terrain extérieur et si aucun délai impératif n'a été fixé, elle n'a toutefois entrepris aucun travaux depuis plus d'un an en dehors de la construction du local poubelle qui est en outre inachevé et de surcroît inadapté car situé trop loin de la rue ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vente immobilière et défaut d'information : l'affaire des poubelles non annoncées On m'aurait menti ??? Je vous raconte aujourd'hui l'histoire (authentique) de Monsieur X, qui achète sur plan en mars 2015 un appartement deux pièces avec place de parking, dans les Yvelines. […] Une découverte inattendue : l'absence de local poubelle À la livraison, surprise : la résidence n'a pas de local poubelle en copropriété. […] Elle relève que : Le permis de construire mentionnait déjà l'absence de local poubelle, Le constructeur savait que des bornes seraient installées devant les appartements, La notice descriptive initiale parlait bien d'un local poubelle, […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur ce raisonnement pour juger, s'agissant d'un ensemble immobilier comportant deux projets mitoyens réalisés concomitamment, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels bien qu'ayant en commun un local poubelle et des réseaux, que les pétitionnaires avaient légalement pu déposer deux demandes distinctes de permis de construire, dès lors que l'autorité administrative avait été saisie en même temps des deux dossiers et les avaient instruits simultanément.
Lire la suite…[…] qui causaient des nuisances graves dans l'immeuble (tapage nocturne, insultes, locataires fumant dans l'escalier et se droguant pour certains, urine dans le local […] poubelle, jet de déchets dans la cour, etc.), se voient interdire leurs activités pendant 16 mois sur le fondement du trouble manifestement illicite, […]
Lire la suite…Bonjour, Nous avons un studio en copropriété en Vendée, nous avons un litige de parking c'est à dire que sur les parties communes certains garent leur véhicule devant local poubelle ou porte d'entrée pour accéder dans la cour,nous sommes 16 propriétaire et 13 parkings donc 3 ont acheté sans parking.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation
- Paragraphe 3 : Jardins et abords
Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux. Lorsque des conteneurs de déchets ménagers et des poubelles y sont entreposés, l'article R. 1331-51 est applicable.
Article R1331-51 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation
- Paragraphe 2 : Parties à usage commun
La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage. Les poubelles sont sorties ou disposées le plus loin possible des portes et fenêtres.
Article 1er Avenant n° 3 du 20 juillet 2001 relatif à la sortie des poubelles sélectives (Alpes-Maritimes)
En aucun cas, l'employeur ne pourra imposer à ce personnel de faire lui-même le tri sélectif dans les conteneurs installés sous les gaines de vide-ordures ou dans les locaux communs, ses tâches se limitant à la sortie, la rentrée et le nettoyage des poubelles et conteneurs. »
Article L581-14-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 2 : Publicité
- Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été transférée.
Article 1 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés.
Article 105 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local peuvent être tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil." II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 Art. 2
Article L213-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales
- Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales
- Sous-section unique : Fonction publique territoriale
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents mettent à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
Article 42 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)Abrogé
Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de la présente loi et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat, et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel fiscal. […]
Article 6 de la Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux Français rapatriés d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local ou dont les ascendants, anciennement de statut civil de droit local, ont été admis au statut civil de droit commun en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de l'ordonnance du 7 mars 1944, […]
Article R1221-21-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
Un organisme de formation titulaire de l'agrément ne peut sous-traiter, en tout ou partie, à un organisme qui n'est pas titulaire de l'agrément, l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat d'élu local.
- Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2016, n° 15/01278
- ALLOCAM FRET (GARGES-LES-GONESSE, 844062679)
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
- Entreprises GARRIGUES SAINTE EULALIE (30190)
- PROFESSIONNEL DU FROID DU ROUSSILLON (CERET, 877899351)
- VB CHOCOLATERIE (MAUREPAS, 820690790)
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 novembre 2024, n° 2406601
- Tribunal administratif de Nice, 3 avril 2024, n° 2400294
- LPS (LES ORMES, 881609622)
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA IDCC 7024
- Licenciement nul : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Rennes, 30 septembre 2024, n° 2400168
Il s'avère qu'il n'y a, dans la résidence en copropriété, pas de local poubelle. […] Il estime avoir été victime d'un vice du consentement. […] Le constructeur ne l'avait pas averti du fait que les poubelles seraient déposées à 2 m de ses fenêtres. […]
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