Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Article 30 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 2 décembre 2019
I. – Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
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Document parlementaire • 0
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