Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-12, Art. L5121-20
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1
- Code de la santé publique- Code de la sécurité sociale.
L'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale est rendu applicable aux spécialités pharmaceutiques prises en charge, dans une indication considérée, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ou de l'article L. 162-16-5-2 dudit code à la date de publication de la présente loi.
Les différents niveaux d'ASMR apportent un éclairage scientifique et clinique au CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) chargé de la fixation du prix du médicament et au ministre de la santé chargé de l'inscription du médicament sur les listes: Evaluation de l'innovation Absence de définition juridique de l'innovation thérapeutique pour les médicaments Ni les mécanismes d'ATU pour les médicaments (articles L. 5121-12 du CSP et L. 162-16-5-1-1 du CSS), […] Septembre 2018, Rapport : Doctrine de la Commission de la transparence , spéc p.13 [5] Article 44 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 [6] Doctrine de la commission de la transparence, […]
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