Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Article 28 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 2 décembre 2019
Pour l'année 2020, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
(En milliards d'euros)
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Document parlementaire • 0
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