Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-2-2, Art. L165-3, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5, Art. L165-5-1, Art. L165-8-1, Art. L165-11, Art. L165-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-9, Art. L165-1, Art. L165-1-2, Art. L165-1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-1-7, Art. L165-1-8, Art. L165-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5212-1-1
Adoptée par les parlementaires il y a cinq ans dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, cette disposition, inscrite à l'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoit la prise en charge des aides techniques pour les équipements médicaux d'occasion, notamment les fauteuils roulants reconditionnés. Alors que le décret d'application devait être publié au cours du deuxième trimestre 2023, celui-ci se fait toujours attendre.
Lire la suite…L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Cette mesure vertueuse sur le plan social et écologique, est très attendue par les acteurs de la réparation mais aussi par les personnes bénéficiaires ayant besoin de matériel d'aide à l'autonomie. Les modalités d'application doivent être fixées par décret en Conseil d'État.
Lire la suite…[…] L'Autorité émet un avis réservé sur le projet de décret relatif au référencement de certains produits de santé et prestations en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie. L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé une procédure de référencement sélectif, en vue de l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables. […] 3 Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. 4 Les dispositifs médicaux sont définis à l'article L. 5211-1 du CSS comme suit : « tout instrument, appareil, équipement, matière, […]
Après une longue attente de plusieurs années, un décret a enfin été pris le 17 mars 2025 en application de l'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour organiser la mise en place et l'encadrement du remboursement de matériels médicaux remis en bon état d'usage. C'est une avancée majeure pour l'économie circulaire qu'elle salue.Toutefois, ce décret demeure incomplet face aux objectifs écologiques, économiques, et sociaux visés. D'abord il réserve le remboursement à une liste limitée de matériels médicaux.
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