Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre vi du code de commerce
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre vi du code de commerce
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 janvier 2022
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
4 janvier 2022
Nombre d'étape :
1 étape
Articles au dépôt :
2 articles
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 janvier 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est ratifiée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce est ratifiée.
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