Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Ainsi, il est possible de cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois (article R. 2315-5 du Code du travail). […] Les membres titulaires peuvent désormais se répartir chaque mois, entre eux et avec les suppléants, leur crédit d'heures de délégation (articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail). […] Les consultations et informations ponctuelles du CSE : Le CSE est obligatoirement consulté sur : Les méthodes de recrutement et les moyens de contrôle de l'activité des salariés (article L. 2312-38 du Code du travail), La restructuration et compression des effectifs (article L. 2312-39 du Code du travail), […]
Lire la suite…Les élections se tiennent dans un délai maximal de 90 jours après que la diffusion du document informant de l'organisation des élections (article 2314-4 du Code du travail) et, le cas échéant, […] avec obligation pour le représentant d'informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation, sans pour autant pouvoir excéder une fois et demi le crédit d'heures mensuel (article R.2315-5 du Code du travail). […] without being able to exceed one and a half times the monthly credit of hours (article R. 2315-5 of the French labour Code). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, […] Selon l'article R 2315-6 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. […] La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, […] dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
[…] Sur le fond, elle expose que Madame [S] [Z] ne remplit pas les conditions posées par l'article L.2143-6 du code du travail pour être désignée en qualité de délégué syndicale, en ce que, […] que le protocole d'accord préélectoral ne prévoit pas d'heures de délégation pour le membre suppléant, qu'aucun partage d'heures de délégation conforme aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail n'a été porté à sa connaissance, que le membre titulaire exerce bien son mandat et qu'aucun accord collectif ne prévoit un crédit d'heures de délégation pour le membre suppléant. […] Aux termes de l'article R.2314-25 du code du travail, le tribunal convoque toutes les parties intéressées, […]
[…] En application de l'article R. 2326-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux, lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L. 2326-6 au-delà de son crédit d'heures mensuel, […] En application de l'article R. 2315-5 du code du travail, le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, […] l'article R. 2315-6 du même code disposant que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, […]
Les élus ont aussi la possibilité de s'organiser entre eux pour donner une partie de leurs heures de délégation en faveur du secrétaire en utilisant le mécanisme des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail. Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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