Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les représentants du personnel invoquaient l'article L2315-7 du Code du travail, qui garantit un crédit minimal de 16 heures dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. […] Trop simple. […] Heureusement, votre voisin est libre de vous prêter sa bouteille. » La Cour rappelle aussi les mécanismes de mutualisation et d'annualisation prévus par les articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, ainsi que la possibilité de dépasser le crédit d'heures en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies par la jurisprudence. […]
Lire la suite…Les représentants du personnel invoquaient l'article L2315-7 du Code du travail, qui garantit un crédit minimal de 16 heures dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. […] Trop simple. […] Heureusement, votre voisin est libre de vous prêter sa bouteille. » La Cour rappelle aussi les mécanismes de mutualisation et d'annualisation prévus par les articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, ainsi que la possibilité de dépasser le crédit d'heures en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies par la jurisprudence. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, […] Selon l'article R 2315-6 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. […] La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, […] dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
[…] Sur le fond, elle expose que Madame [S] [Z] ne remplit pas les conditions posées par l'article L.2143-6 du code du travail pour être désignée en qualité de délégué syndicale, en ce que, […] que le protocole d'accord préélectoral ne prévoit pas d'heures de délégation pour le membre suppléant, qu'aucun partage d'heures de délégation conforme aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail n'a été porté à sa connaissance, que le membre titulaire exerce bien son mandat et qu'aucun accord collectif ne prévoit un crédit d'heures de délégation pour le membre suppléant. […] Aux termes de l'article R.2314-25 du code du travail, le tribunal convoque toutes les parties intéressées, […]
[…] En application de l'article R. 2326-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux, lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L. 2326-6 au-delà de son crédit d'heures mensuel, […] En application de l'article R. 2315-5 du code du travail, le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, […] l'article R. 2315-6 du même code disposant que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, […]
R. 2315-3). Lorsque le crédit ou la fraction de crédit restant est inférieur à 4 heures, le représentant qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année dispose néanmoins d'une demi-journée déduite du nombre annuel de jours travaillés (même article). […] L. 2315-11). […] R. 2315-7). […]
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