Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée.
II. – L'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est abrogée.
III. – L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs est abrogée.
IV. – L'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 est abrogée.
V. – L'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau est abrogée.
VI. – L'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est abrogée.
Le chapitre III du titre V de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est abrogé.
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- ATELIER LINNE (PARIS 5, 902362060)
- SEAPRO SAS (CABESTANY, 493359038)
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2024, n° 2401286
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 février 2021, n° 19/15917
- Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, 15-04.032, Publié au bulletin
- TRANSPORTS GRILLE (SERRES-CASTET, 322472267)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 27 février 2024, n° 23/02566