Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Source institutionnelle
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
En discussion
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 juin 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 3 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Plus amendés
Article unique
3 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 11 juin 2025
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 juin 2025
Article unique
Cité dans 3 amendements
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 132-4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »
1° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même article L. 132-4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;
2° Après le 2° du II de l'article L. 132-13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »
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