Entrée en vigueur le 23 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1.
1. CNIL, Délibération du 9 avril 2020, n° 2020-043
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-19, 537, 529 à 530-3 et D. 45-3 ; […]
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Sur l'extension du périmètre du SCA aux fins de permettre le traitement des infractions non routières faisant l'objet d'une amende forfaitaire : L'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004 énonce neuf finalités poursuivies par le SCA. […] Elle observe à cet égard que la procédure de l'amende forfaitaire applicable aux contraventions est encadrée par l'article 529 du code de procédure pénale (CPP) dans les termes suivants : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. […] Toutefois, […] la Commission relève que l'article D. 45-3 du CPP introduit le recours à l'amende forfaitaire pour des délits constatés par un PVe, […]
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