Proposition de loi ordinaire serment républicain afin d’obtenir la nationalité française
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « déclaration », sont insérés les mots : « et prestation de serment républicain ».
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « et du serment républicain ».
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le serment républicain indique les droits et les devoirs conférés par la nationalité française et exprime l'adhésion de la personne aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Les modalités du serment sont définies par décret en Conseil d'État. »
L'article 21-3 du même code est complété par les mots : « et le serment républicain prononcé ».
L'article 21-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 21-7. – Toute personne née en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de dix-huit ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française, à condition qu'elle manifeste sa volonté par le biais d'un serment républicain, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 21-2, qu'elle réside en France à la date de la manifestation de volonté et qu'elle justifie d'une résidence habituelle en France pendant une période continue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.
« Les tribunaux d'instance, les préfectures, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public en matière de droit de la nationalité.
« Les établissements scolaires du second degré devront notamment dispenser à tous les élèves en classe de troisième les principes fondamentaux qui régissent la nationalité française et ses conditions d'acquisition en application du présent article.
« Les préfectures devront informer les personnes nées en France qui déposent une demande de titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la possibilité de demander la nationalité française. »
- B&K IMMO
- FIDJI
- PASCAL MAROSELLI
- ECOR INGENIERIE (PANTIN, 434675930)
- CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC (LYON 7EME, 390555076)
- VAL'NETTOYAGE (828497305)
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- GROLLE SERVICES (CHASSIEU, 314582859)
- SAS VIANDE 60 (BREUIL-LE-VERT, 429469042)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 décembre 2024, n° 2302614
- AVS COMMUNICATION (DIJON, 350390134)
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 18 juillet 2023, n° 2002618
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 8 février 2024, n° 2218061
- FINANCIERE B&B (BRON, 797678810)
- Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2025, n° 2413595
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 16 novembre 2024, n° 24/05161
- TOLERIE INDUSTRIELLE DU SUD OUEST (COLOMIERS, 382699452)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 septembre 2024, n° 23/00630
- AAZ CARAIBES EXPERTISE ET AUDIT (FORT-DE-FRANCE, 985230192)
- Article L173-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 décembre 2024, n° 22/04858
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2300138
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 janvier 2024, n° 21/58719
- MATUSSIERE STORES ET HABITAT (LEMPDES, 834473142)
- COMPAGNIE GENERALE DE NETTOYAGE (LA FARLEDE, 341484822)