Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L. 351-10 est réduite à due concurrence du dépassement.
Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les conditions pour justifier d'un tel taux sont définies aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. […] notamment une incapacité dont le taux est inférieur à celui prévu à l'article L. 732-18-3 du CRPM. […] Il en est ainsi notamment, dans le régime général et celui des salariés agricoles, pour le minimum contributif (MICO), prévu par les articles L. 173-2, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code de la sécurité sociale et, dans le régime des non-salariés agricoles, pour la pension majorée de référence (PMR), […]
Lire la suite…Selon le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, lorsque le montant total des retraites personnelles de l'assuré dépasse le plafond (1 120 euros par mois selon la valeur au 1er février 2014), le montant potentiel de la majoration du minimum contributif est réduit à due concurrence du dépassement.
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] A l'appui de ses prétentions, la [11] fait valoir, au visa des articles L.161-17-1-1, L.173-2, L.351-1, L.351-10-1, R.173-6, D.173-21-0-0-1 et L.355-3 du code de la sécurité sociale, qu'à la date du 1er septembre 2017, le montant des retraites personnelles de Madame [E] [R] était supérieur au plafond prévu pour l'attribution de la majoration du minimum contributif de sorte que la condition de ressources n'est pas remplie. […] Lorsque le montant de cette majoration a été définitivement établi conformément aux dispositions de l'article L. 173-2, il est procédé en tant que de besoin à une régularisation des droits de l'assuré.
[…] M me X dépose et soutient oralement à l'audience des conclusions aux termes desquelles elle demande à la Cour, au visa de l'article 45 III et IV la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites , […] de l'article L 173-2-0-1 du code de la sécurité sociale applicable aux pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2013, de l'article D 173- 21- 0 – 0 – 2 du code de la sécurité sociale, d'annuler le jugement , […] Il résulte des dispositions des articles L 351 – 10 , L 173- 2 du code de la sécurité sociale, […] de l'article 1 er du décret du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L 173 – 2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, […]
[…] «'L'organisation spéciale de sécurité sociale prévue à l'article L.'711-1 assure aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R.'711-1, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale, […] L'article D.'173-2, premier alinéa, du même code dispose en particulier que': […] Cependant, contrairement à ce que soutient le requérant, le régime spécial de la SNCF n'est pas un régime aligné au sens de l'article L.'173-1-2 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit des règles spécifiques pour les assurés relevant ou ayant relevé successivement, […]