Proposition de loi ordinaire interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le droit de grève dans le secteur des transports est suspendu pendant les périodes suivantes :
1° Les périodes correspondant aux vacances scolaires de la Toussaint, de Noël, d'hiver, de printemps et d'été ;
2° Les jours fériés et leurs weekends prolongés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Chaque année, un décret fixe ces périodes d'interdiction, en coordination avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national, et est publié au moins quatre-vingt-dix jours avant la première période d'interdiction.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Les contrevenants à ces dispositions encourent une amende de 15 000 euros et un an d'emprisonnement, ainsi qu'une interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec un service public de transport pour une durée maximale de cinq ans.