Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 36 TCE)
Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphe 2, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 39.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser l'octroi d'aides:
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a) |
pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles, |
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b) |
dans le cadre de programmes de développement économique. |
Commentaires • 24
L'article 39 TFUE dispose que l'application des règles de concurrence ne saurait faire obstacle à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune. Par application de ce principe, l'article 42 TFUE prévoit que « Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil ». […] Selon le règlement 1184/2006, la prohibition des ententes est inapplicable aux « accords, […]
Lire la suite…Ces actions, bien que justifiées par la réalisation des objectifs assignés à la Politique Agricole Commune (PAC) par l'article 39 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), sont toutefois également susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 101 § 1 TFUE si elles constituent des restrictions de concurrence horizontales et verticales. […] Dans son avis, l'Autorité de la concurrence déduit de cet article deux types de dérogations aux règles de concurrence : les dérogations expresses contenues dans les articles 207 à 210 dudit règlement auxquels l'article 206 renvoie et celles applicables dans les cas où « le règlement en dispose autrement », dont l'application a été précisée par la CJUE dans son arrêt Endives. […] […] iii TFUE, article 42
Lire la suite…Décisions • 70
[…] 26 Elle indique que l'arrêt du 14 juillet 2016, Sea Handling/Commission (C-271/15 P, non publié, EU:C:2016:557), dans lequel la Cour a appliqué cette présomption à des documents précisément identifiés, ne peut constituer qu'un arrêt d'espèce, sauf à violer l'article 42 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). En outre, elle estime qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des documents demandés.
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[…] « Recours en annulation – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Décision de la chambre permanente du Parquet européen de porter l'affaire en jugement – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence »
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3. CJUE, n° T-646/18, Demande (JO) du Tribunal, Bonnafous/Commission, 26 octobre 2018
[…] Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 1049/2001, de l'article 15, paragraphe 3, TFUE et de l'article 42 de la Charte, au motif que la Commission aurait méconnu les obligations qui lui incombaient en application du droit du public d'accéder aux documents des institutions et du devoir de transparence.
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