Proposition de loi ordinaire attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Est créée une médaille d'honneur de l'intégration destinée à rendre hommage aux citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil, dont le parcours de vie, l'insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d'une intégration exemplaire dans la société française ou contribuent au rayonnement de la France dans le monde.
II. – Les bénéficiaires de cette distinction honorifique peuvent, s'ils le souhaitent, parrainer un citoyen ayant acquis la nationalité française ou un citoyen né de parents immigrés qui s'est inscrit à France Travail comme demandeur d'emploi. Ils peuvent choisir librement leur mode d'accompagnement dans cette démarche volontaire.
III. – Les règles d'attribution, de promotion et de statut sont fixées par un décret du ministre chargé de l'intérieur.
([1]) INSEE, « Les acquisitions de nationalité depuis 1945 » in Regards sur l'immigration depuis 1945, 1999 : https://shs.hal.science/halshs-00721668/document (pour la période 1982-1999) ; INSEE, « Acquisitions de la nationalité française – Données annuelles » : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381644 (depuis 1999).
([2]) INSEE, « Naissances selon la nationalité et le pays de naissance des parents – Données annuelles de 1998 à 2023 » : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381382
([3]) INSEE, « La diversité des origines et la mixité des unions progressent au fil des générations », paru le 5 juillet 2022 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6468640
([4]) INSEE, « l'Essentiel sur … les étrangers et les immigrés », parution du 29 août 2024 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3633212 dans Note de l'Observatoire de l'immigration et de la Démographie, intitulée « Les chiffres à connaître », par Nicolas POUVEREAU-MONTI, Directeur général de l'OID, le 3 octobre 2024.
([5]) Ministère de la Justice, « Séries statistiques des personnes placées sous-main de justice : 1980-2022 », p.24 : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/PPSMJ_2022_vf.pdf
([6]) La proposition de loi n°423 visant à créer une médaille de l'intégration, déposée au Sénat par Sénateur Olivier PACCAUD, le 9 mars 2023.
([7]) Organisation for Economic Co-operation and Development (OCDE), Perspectives des migrations internationales 2021, chapitre 4, 28 octobre 2021 : https://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/perspectives-des-migrations-internationales-2021_da2bbd99-fr
- DOMAINE DU FRESNE (JUILLAC-LE-COQ, 434686929)
- Tribunal de commerce de Rouen, 19 février 2018, n° 2017009140
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 6 juillet 2021, n° 21/00194
- LES APPATS DE L'ARTOIS (LOISON-SOUS-LENS, 528667355)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 mars 2024, n° 21/13880
- SA SELFOR (PARIS 3, 602000929)
- Article L2314-7 du Code du travail