[…] Il résulte des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, […] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L'article L. 2314-7 du code du travail dispose que « le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 2314-1 du code du travail que, […] Il y a en outre lieu, en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]

[…] 7. Par conséquent, les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les mots « ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail et sur les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code.