Projet ou proposition de loi organique renforcement des missions et de l’indépendance du défenseur des droits
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article 23-8 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat » sont remplacés par les mots : « , les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et le Défenseur des droits ».
L'article 1er de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Défenseur des droits gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d'un programme spécifique de la mission “Conseil et contrôle de l'État”. »
Au premier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « constitutionnelle ».
- CABINET DEBIEVRE SARL
- LUNEL NEGOCE (GISORS, 790725907)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 12 décembre 2022, n° 2209783
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 9 août 2024, n° 24/00484
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 11 juillet 2024, n° 24/00351
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 décembre 2024, n° 24/09028
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 avril 2024, n° 22/01888
- Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2025, n° 2504575
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 11 octobre 2024, n° 24PA02963
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 2 février 2023, n° 2020803
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 31 octobre 2024, n° 2202939
- FAST AUTO PIERRE BENITE (OULLINS-PIERRE-BENITE, 839046356)
- ART CONCEPT RENOVATION (SAINT-PRIEST, 882760481)