Article 1er bis a de la Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Article LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 26 mars 2024
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).