Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 24 juin 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 140 amendements |
| Amendements adoptés : | 50 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A Au deuxième alinéa de l'article 41-4, les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
1° L'article 41-5 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, » ;
b) À la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ;
1° bis À la troisième phrase de l'article 41-6, les mots : « président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ;
1° ter L'article 99 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
1° quater Au quatrième alinéa de l'article 99-1, les mots : « soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
2° L'article 99-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, » ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la troisième phrase, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
– à l'avant-dernière phrase, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ;
3° (nouveau) À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 177, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
4° (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706-152, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui ».
I bis. – L'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les mêmes biens n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc national créé en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, au syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional prévu à l'article L. 333-3 du même code, à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique ou à des fédérations sportives délégataires définies à l'article L. 131-14 du code du sport. »
II. – (Supprimé)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase des deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 est complétée par les mots : « , sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484 » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 212 sont complétées par les mots : « , ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
3° Au dernier alinéa des articles 373-1 et 484-1, les mots : « ne confirment » sont remplacés par les mots : « n'ordonnent » et sont ajoutés les mots : « , sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ;
4° Le second alinéa de l'article 484 est complété par les mots : « ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ».
À la fin du dernier alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « , aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière ».
- Cour de cassation 30 avril 2014, 13-13.579 13-14.234
- CABINET MOULIN DES PRES
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 19 mars 2024, n° 24/00893
- CITEDIA SECURITE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 19 janvier 2024, n° 22/00349
- Tribunal des Conflits, 10 février 2025, C4333, Publié au recueil Lebon
- Article 1343 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 17 octobre 2024, n° 24/01816
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-17.737, Publié au bulletin
- SPARKLIGHT (LOSSE, 834489676)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 30 septembre 2024, n° 2410709
- REGIE GUILLON (PARIS 8, 305060725)
- Tribunal administratif de Limoges, 19 septembre 2024, n° 2401558
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 1er avril 2025, n° 2303353
- Article L526-23 du Code de commerce
- Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Entreprises BRIOLLAY (49125)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 30 janvier 2025, n° 24/04860
- LABORATOIRE NATIVE (PARIS 8, 882773658)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 11 janvier 2022, n° 19/00860
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 2 octobre 2024, n° 24/01366
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.522, Publié au bulletin
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 13 février 2025, n° 24VE02814