Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Source institutionnelle
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, SP
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CMP
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CMP, SP
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 juillet 2019
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 25 juillet 2019 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 13 novembre 2018 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 6 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Plus amendés
Article 1er
4 amendements
Article unique
4 amendements
Derniers modifiés
Article 1er
le 13 mars 2019
Article unique
le 30 nov. 2018
Derniers créés
Article 2
le 11 déc. 2018
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 juillet 2019
Article 1er
Cité dans 4 amendements
La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».
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