Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat (2)
Caduce
Dépôt
Dépôt, 20 octobre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 octobre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d'une inhumation ou d'une crémation. »
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