Article 26-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 26Article 26-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 29

Commentaires • 47

1. Modificatif de copropriété : prix, majorité, notaire qui n'avance pas, tout comprendre
simonnetavocat.fr · 15 septembre 2026

Un modificatif est voté par l'assemblée générale dès qu'il touche aux parties communes ou aux tantièmes, à la majorité de l'article 26 pour l'annexion d'une partie commune (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […]

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2. Airbnb en copropriété : ce que tout investisseur doit vérifier depuis la loi Le Meur
Me Romain Briere · consultation.avocat.fr · 7 juillet 2026

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel chaque copropriétaire jouit librement de ses parties privatives, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. L'article 8 précise, de son côté, […] un second vote peut l'adopter à cette majorité, en application de l'article 26-1. […] Location civile ou commerciale : la qualification qui décide Face à un règlement comportant une clause d'habitation bourgeoise, tout se joue sur une question : la location touristique exercée dans le lot présente-t-elle un caractère commercial ? […] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, art. 8, 9, […]

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3. Tous les motifs de nullité de l'AG de copropriété
simonnetavocat.fr · 9 juin 2026

L'article 9, al. 1er du décret impose en outre que l'ordre du jour précise chacune des questions soumises à délibération : une question rédigée en termes vagues ou équivoques, qui ne permet pas aux copropriétaires de délibérer en connaissance de cause, est censurée (Cass. 3e civ., […] n° 96-13.178 ; Cass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-03.286). Chaque projet de résolution ne peut par ailleurs porter que sur un seul objet, à peine de nullité de la résolution « fourre-tout » (Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.191 ; Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, […]

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Décisions • 222

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 27 juin 2024, n° 22/10908

[…] Aux termes de leurs conclusions régularisées par voie électronique le 8 juin 2023, M. et Mme [D] demandent au tribunal, au visa des articles 21, 30 et 34 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 11 et 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : […] • DIRE que la résolution n°57 de l'assemblée générale en date du 7 juillet 2022 du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] est régie par l'article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; […] Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 12 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 25, 26, 26-1, 30 et 34 de la loi du 10 juillet 1965, de :

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 6 septembre 2024, n° 21/03847

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, et au visa des articles 6-1-A, 6-2, 6-4, 9, 11, 25-b, 26 et 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10 et 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des dispositions du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, Mme [E] [V], M. [U] [F] et Mme [S] [G] (ép.

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3. Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 18 septembre 2024, n° 23/03594

[…] Par dernières conclusions du 06 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [T] [F], Madame [J] [R], Monsieur [B] [M], Madame [Z] [M], ont sollicité du tribunal, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile, des articles 11 II 3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 24, 25,25-1, 26 et 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 19 de décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et l'article 17-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 33 de la loi n) 65-557 du 10 juillet 1965, de :

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Document parlementaire • 0

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