Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 29
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.
L'article 9, al. 1er du décret impose en outre que l'ordre du jour précise chacune des questions soumises à délibération : une question rédigée en termes vagues ou équivoques, qui ne permet pas aux copropriétaires de délibérer en connaissance de cause, est censurée (Cass. 3e civ., […] n° 96-13.178 ; Cass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-03.286). Chaque projet de résolution ne peut par ailleurs porter que sur un seul objet, à peine de nullité de la résolution « fourre-tout » (Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.191 ; Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il s'est exprimé clairement en affirmant que « l'interdiction prise en application de ces dispositions [nouveau article 26 d)] doit être justifiée, sous le contrôle du juge, par la destination de l'immeuble » (décision n°2025-1186 QPC, §10). […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 1] […] Au soutien de sa demande de nullité de la résolution n°14 du procès-verbal de l'assemblée générale, se fondant sur les articles 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, elle fait valoir que l'assemblée générale ne peut imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance. Elle indique en ce sens que les modalités de jouissance de son appartement seront modifiées par l'installation d'un balcon appartenant à Monsieur [K] sous la fenêtre de leur chambre et disposant d'une vue oblique sur celle-ci. Elle considère qu'il s'agit d'un privilège qui modifie la façade et les conditions de jouissance des parties communes et privatives au profit de Monsieur [K] et au détriment de son propre appartement.
[…] Aux termes de leurs conclusions régularisées par voie électronique le 8 juin 2023, M. et Mme [D] demandent au tribunal, au visa des articles 21, 30 et 34 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 11 et 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : […] • DIRE que la résolution n°57 de l'assemblée générale en date du 7 juillet 2022 du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] est régie par l'article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; […] Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 12 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 25, 26, 26-1, 30 et 34 de la loi du 10 juillet 1965, de :
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, et au visa des articles 6-1-A, 6-2, 6-4, 9, 11, 25-b, 26 et 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10 et 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des dispositions du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, Mme [E] [V], M. [U] [F] et Mme [S] [G] (ép. [F]) demandent au tribunal de :
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel chaque copropriétaire jouit librement de ses parties privatives, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. L'article 8 précise, de son côté, […] un second vote peut l'adopter à cette majorité, en application de l'article 26-1. […] Location civile ou commerciale : la qualification qui décide Face à un règlement comportant une clause d'habitation bourgeoise, tout se joue sur une question : la location touristique exercée dans le lot présente-t-elle un caractère commercial ? […] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, art. 8, 9, […]
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