Article 7 bis du Projet de loi relatif à l'industrie verte
Article LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 9 octobre 2023
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) La seconde phrase du 3° de l'article L. 141-10 est complétée par les mots : « ainsi que des zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » ;
2° Le I de l'article L. 151-7 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après le mot : « renaturer, », sont insérés les mots : « notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, » ;
b) (Supprimé)
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Document parlementaire • 0
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