Projet de loi relatif à l'industrie verte
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2023 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 19 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 3907 amendements |
| Amendements adoptés : | 487 amendements |
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Texte du document
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1425-2, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
1° L'article L. 4251-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « marchandises, », sont insérés les mots : « de développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation préférentielle, » ;
a bis) (Supprimé)
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° À la fin du 2° du I de l'article L. 4251-5, les mots : « et à l'infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l'infrastructure numérique et au développement industriel ».
II. – Les objectifs de développement industriel prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au plus tard lors de la procédure de modification prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
III et IV. – (Supprimés)
Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l'industrie, l'État élabore une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030.
Cette stratégie tient compte des contraintes et des spécificités des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Elle détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle recense les besoins nationaux en matériaux et en produits. Elle précise les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées.
Elle évalue les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel, en particulier ceux liés aux conséquences de l'électrification des usages.
Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l'artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l'ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des incidences environnementales.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou des opérations de renaturation » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles » ;
2° L'article L. 324-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou des opérations de renaturation » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles ».
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 23 mai 2024, n° 19/14151
- RGP MOTOCULTURE
- WEST AUTO LOGISTICS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 6 février 2019, n° 17/08678
- Article L141-4 du Code des assurances
- Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025
- ACARY PROST (RANCHOT, 500651724)
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 25 mars 2025, n° 24DA02572
- Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 6 juin 2023, n° 22/04525
- CMG SPORT NUTRITION (TOULOUSE, 490609922)
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2203908
- Article 13 du Code général des impôts
- EFFOR ATLANTIQUE (REZE, 390194033)