Article 5 de la Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'état et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Dépôt, 9 octobre 2024
Après le 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées aux personnes souffrant de pathologies liées à leur exposition au chlordécone ou à leurs ayants droit, de même que les personnes souffrant d'un préjudice d'anxiété lié à cette exposition ou les enfants souffrant de pathologies liées à leur exposition intra utero au chlordécone, en application de la loi n° du relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone ; ».
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Document parlementaire • 0
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