Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 28 janvier 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, après le mot : « marins, », sont insérés les mots : « les sons et odeurs qui les caractérisent, ».
I. – Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'État et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
II. – Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.
III. – Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
- A.3.T (LABRUYERE, 517701447)
- GARAGE STADIUM
- ANTOINE JARDINS
- DOMAINE DES HALLES
- POWER TRADE
- CALOSERV
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 7 juin 2024, n° 24/00497
- GARAGE DU GOLF
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 2 avril 2025, n° 2501798
- Entreprises SAINT MARTIN LA MEANNE (19320)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-24.492, Inédit
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-21.866, Publié au bulletin