Projet ou proposition de loi constitutionnelle protéger et garantir la force de dissuasion nucléaire
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle protéger et garantir la force de dissuasion nucléaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 8 février 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le second alinéa de l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, est placée sous son autorité la force de dissuasion nucléaire dont l'organisation, la gestion et la mise en condition d'emploi ne peuvent faire l'objet d'aucun abandon, d'aucune cession ni d'aucun partage. »
([1]) La dissuasion, libres réflexions sur la grammaire stratégique française, Lionel Catar, Stratégique 2019/4 (N° 124), pages 187 à 204.
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