Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 27 décembre 2017 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2017 |
| Nombre d'étapes : | 11 étapes |
| Articles au dépôt : | 37 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 1401 amendements |
| Amendements adoptés : | 355 amendements |
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Texte du document
(Conforme)
......................................................................
I. – (Non modifié)
II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. – Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
1 724
3 400
À déduire : Remboursements et dégrèvements
50
50
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
1 674
3 350
Recettes non fiscales
427
Recettes totales nettes/dépenses nettes
2 101
3 350
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
-1 574
Montants nets pour le budget général
3 675
3 350
325
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 675
3 350
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-10
10
Publications officielles et information administrative.
Totaux pour les budgets annexes
-10
10
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative.
Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours
-10
10
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
1 888
1 888
0
Comptes de concours financiers
415
-153
568
Comptes de commerce (solde)
-500
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
67
Solde général
402
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)