Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est ratifiée.
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » ;
2° Aux articles L. 243-3, L. 244-3 et L. 245-3, les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« L'article L. 236-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 30 octobre 2020, n° 17/20879
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 24 mai 2024, n° 2011945
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 juillet 2024, n° 23/57316
- Cour d'appel d'Orléans, Premier président, 10 avril 2024, n° 24/00016
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 21 janvier 2021, n° 18/01430
- Article 7 - Règlement 550/2004
- COFARIS EVALUATION (SORIGNY, 812178655)
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
- REISEL (AIX-EN-PROVENCE, 882302508)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 7 avril 2023, n° 19/02478