Proposition de loi ordinaire abroger l’article l. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Au dernier alinéa de l'article L. 227-1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
2° L'article L. 511-5-1 est abrogé.
III. – L'article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 2338-3. – Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :
« 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;
« 2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
« 3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de "Halte gendarmerie" faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ;
« 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt.
« Les militaires mentionnés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations. »
([1]) Cour européenne des droits de l'Homme, Guerdner et autres c. France, arrêt du 17 avril 2014.
([2]) Rapport de la mission relative au cadre légal de l'usage des armes par les forces de sécurité, novembre 2016, p. 60.
([3]) Défenseur des droits, avis n° 17-01 du 16 janvier 2017.
([4]) Sebastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine, Revue Esprit, Refus d'obtempérer, septembre 2022.
([5]) Sebastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine, Revue Esprit, Refus d'obtempérer, septembre 2022.
([6]) Cour des comptes, L'équipement des forces de l'ordre : un effort de mutualisation à poursuivre, mai 2018, p. 117).
([7]) Ligue des Droits de l'Homme, Note d'analyse et proposition sur l'usage des armes, novembre 2023.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD'HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
- Cour d'appel de Lyon, 18 février 2014, n° 13/02245
- GNV FRANCE (CLICHY, 829698455)
- JH VEHICULES (LONGWY, 799134200)
- REIMO CARS (EPINAY-SUR-SEINE, 848156782)
- Proposition de loi ordinaire rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’état ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
- RESTAURANT LE CAYENNE (MARENNES-HIERS-BROUAGE, 803034800)
- TRANSPORTS DURIAUT (SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE, 389204017)