Proposition de loi ordinaire faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 mai 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les seuils d'assujettissement aux obligations comptables prévus par les articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce sont relevés comme suit :
– Micro-entreprises :
– Total du bilan : 450 000 euros
– Chiffre d'affaires : 900 000 euros
– Nombre de salariés : 10
– Petites entreprises :
– Total du bilan : 5 millions d'euros
– Chiffre d'affaires : 10 millions d'euros
– Nombre de salariés : 50
– Moyennes entreprises :
– Total du bilan : 25 millions d'euros
– Chiffre d'affaires : 50 millions d'euros
– Nombre de salariés : 250
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