Article 11 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2018
I A. – (Non modifié)
I. – Le III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;
2° Au 1°, après les mots : « D'une part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année » ;
3° Au 2°, après les mots : « D'autre part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année ».
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)