La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée à nouveau par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. […] afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 neutralise les conséquences d'un franchissement ponctuel du seuil du fait d'une hausse du RFR en précisant que le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives.

Lors de son examen en séance plénière le 7 mars 2018, le Gouvernement a déposé un amendement reportant la valorisation des retraites agricoles pour l'année 2020, et a demandé un « vote bloqué » en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution. […] afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 neutralise les conséquences d'un franchissement ponctuel du seuil du fait d'une hausse du RFR en précisant que le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives.