Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 octobre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 784, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 790 G, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix » ;
3° À l'avant-dernier alinéa de l'article 793 bis, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 764 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 764 bis. – Ne sont pas pris en compte dans l'assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
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